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Le Rapporteur spécial sur la liberté d'expression a été établi par la Commission africaine des Droits de l'Homme et des Peuples avec l'adoption de la Résolution 71 à la 36ème session ordinaire tenue à Dakar, au Sénégal du 23 novembre to 7 décembre 2004. Le mandat prévoit que le Rapporteur spécial :
  1. analyse la législation sur les médias, les politiques et pratiques des Etats Membres
  2. assure le suivi du respect des normes de la liberté d’expression en général et de la Déclaration de principes sur la liberté d’expression en particulier, et donner des conseils aux Etats Membres à cet égard ;
  3. entreprend des missions d’enquête dans les Etats Membres où des violations massives du droit à la liberté d’expression ont été signalées et faire des recommandations appropriées à la Commission Africaine;FinAvec Atelier Bracelet Arabesque Famille Sur Coton Fermoir De Mini 8wX0OPkn
  4. entreprend des missions au sein des Etats Membres et toute autre activité de promotion qui renforcerait la pleine jouissance du droit à la liberté d’expression en Afrique ;
  5. conserve un dossier approprié des violations du droit à la liberté d’expression et de l’inclure dans ses rapports soumis à la Commission Africaine, et ;
  6. soumet des rapports à chaque session ordinaire de la Commission Africaine sur la situation de la jouissance du droit à la liberté d’expression en Afrique.

Lors de la 42ème session tenue à Brazzaville, République du Congo en Novembre 2007, la Commission a décidé de renouveler le mandat du Rapporteur spécial avec le titre amendé suivant: Rapporteur spécial sur la liberté d'expression et l'accès à l'information en Afrique et de charger le Rapporteur spécial avec le mandat suivant:
  1. analyser la législation, les politiques et la pratique nationales sur les médias au sein des Etats membres, de contrôler leur conformité avec les normes en matière de liberté d’expression et d’accès à l’information, en général, et la Déclaration de Principes sur la Liberté d’Expression en Afrique, en particulier, et de donner aux Etats membres des avis sur la question;
  2. effectuer des missions d’établissement des faits dans les Etats membres d’où proviennent des informations faisant état de violations systématiques du droit à la liberté d’expression et de déni de l’accès à l’information communiquées à la Rapporteure spéciale et de faire les recommandations appropriées à la Commission africaine;
  3. effectuer des missions de promotion dans les pays et d’entreprendre toute autre activité susceptible de renforcer la pleine jouissance de la liberté d’expression et la promotion de l’accès à l’information en Afrique;
  4. faire des interventions publiques lorsque des violations du droit à la liberté d’expression et à l’accès à l’information ont été portées à son attention, notamment en publiant des déclarations publiques, des communiqués de presse et en envoyant des appels aux Etats membres pour demander des éclaircissements;
  5. relever systématiquement les violations du droit à la liberté d’expression et les cas de déni d’accès à l’information et les mentionner dans ses rapports à la Commission africaine ; et
  6. soumettre des rapports à chaque Session ordinaire de la Commission africaine sur la situation en matière de respect du droit à la liberté d’expression et de l’accès à l’information en Afrique.






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Rapporteur spécial


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Rapports de mission

  •  Swaziland: Mission de promotion, 2006
    41ème Session ordinaire, 16 - 30 mai 2007

Rapports d'activité inter-session

  • 63ème Session ordinaire , 24 octobre - 13 novembre 2018
    Lawrence Murugu Mute
  • 62ème Session ordinaire , 25 avril - 9 mai 2018
    Lawrence Murugu Mute
  • 61ème Session ordinaire , 1 - 15 novembre 2017
    Adv. Faith Pansy Tlakula (Ms)
  • 60ème Session ordinaire , 8 - 22 mai 2017 Capuche Uniforme À HommeRouge Noël ball Sweat Base De 2xl Pour DW2IH9EebY
    Adv. Faith Pansy Tlakula (Ms)
  • 59ème Session ordinaire , 21 octobre - 4 novembre 2016
    Adv. Faith Pansy Tlakula (Ms)
  • 58ème Session ordinaire , 6 - 20 avril 2016 FinAvec Atelier Bracelet Arabesque Famille Sur Coton Fermoir De Mini 8wX0OPkn
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  • 57ème Session ordinaire , 4 - 18 novembre 2015
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  • 56ème Session ordinaire , 21 avril - 7 mai 2015
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  • 55ème Session ordinaire , 28 avril - 12 mai 2014
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  • 54ème Session ordinaire , 22 octobre - 5 novembre 2013
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  • 52ème Session ordinaire , 9 - 22 octobre 2012
  • 51ème Session ordinaire , 18 avril - 2 mai 2012
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  • 50ème Session ordinaire , 24 octobre - 5 novembre 2011
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  • 49ème Session ordinaire , 28 avril - 12 mai 2011
    Adv. Faith Pansy Tlakula (Ms)
  • 48ème Session ordinaire , 10 - 24 novembre 2010
    Adv. Faith Pansy Tlakula (Ms)2xl Rayé Jean Jean Skinny ContrastantBleu qpzMGUSV
  • 47ème Session ordinaire , 12 - 26 mai 2010
    Adv. Faith Pansy Tlakula (Ms)
  • 46ème Session ordinaire , 11 - 25 novembre 2009
    Adv. Faith Pansy Tlakula (Ms)
  • 44ème Session ordinaire , 10 - 24 novembre 2008
    Adv. Faith Pansy Tlakula (Ms)
  • 43ème Session ordinaire , 7 - 22 mai 2008
    Adv. Faith Pansy Tlakula (Ms)
  • 41ème Session ordinaire , 16 - 30 mai 2007
    Adv. Faith Pansy Tlakula (Ms)
  • 37ème Session ordinaire , 27 avril - 11 mai 2005
    FinAvec Atelier Bracelet Arabesque Famille Sur Coton Fermoir De Mini 8wX0OPknAndrew Ranganayi Chigovera

Documents

  • Résolutions
  • Rapports de mission
  • Rapports d'activité
  • Rapport d'Etat et Observations finales
  • Décisions sur les communications
  • Rapports d'activité inter-session

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